Question de Mme BEAUFILS Marie-France (Indre-et-Loire - CRC) publiée le 18/07/2002
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences sociales de l'assujettissement à la TVA des boîtes postales à compter du 1er janvier 2002. Cette disposition nouvelle est sans conséquence pour les activités économiques puisque celles-ci bénéficient du remboursement de la TVA. Elle lui fait remarquer que les collectivités territoriales vont être pénalisées, même si la dépense supplémentaire est symbolique, car le coût des boîtes postales est imputé à la section de fonctionnement. Plus préoccupantes sont les conséquences pour les familles demeurant dans les quartiers sensibles de nos villes. En effet, dans de nombreux cas, les incivilités subies par les habitants se traduisent par la destruction des boîtes à lettres, rendant ainsi impossible la confidentialité du courrier. Ces habitants des quartiers sensibles sont donc contraints de louer une boîte postale. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour exonérer les familles concernées de l'assujettissement à la TVA. Il serait injuste qu'elles soient touchées dans leurs revenus qui sont, bien souvent, déjà très bas, venant ainsi aggraver des conditions de vie difficiles.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
Les activités liées à l'exercice du service public postal constituent des activités à caractère administratif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code général des impôts. En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que les ventes accessoires à ces prestations de services (ventes d'emballages normalisés) et de l'activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA. Ces règles sont conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux relevant du service public des envois postaux tel qu'il est défini par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, le service de boîtes postales qui consiste à mettre à la disposition des clients des boîtes munies d'une clef d'accès et situées dans le bureau de poste est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001. Conformément aux principes de droit communautaire, il n'est pas possible de prévoir des règles différentes selon la situation au regard des règles de la TVA du client qui utilise ce service.
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