Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 18/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait qu'il arrive très fréquemment, à l'occasion de leurs rencontres avec les services de gendarmerie, que les maires se voient opposer le secret de l'enquête lorsqu'ils interrogent les gendarmes sur des événements à caractère criminel ou délictuel survenus sur leur commune. Alors que dans le même temps la presse régionale publie des articles détaillés sur ces faits, citant nominativement des personnes mêlées à l'affaire. Ceci ne facilite pas l'échange d'informations entre des élus, officiers de police judiciaire, et les forces de gendarmerie. La lutte contre l'insécurité ne s'en trouve pas renforcée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si des contrats ruraux de sécurité, éventuellement à l'échelon intercommunal, ne pourraient être mis en place entre les communes et la gendarmerie. Dans ces contrats devraient être prévues des réunions à période fixe afin de permettre un échange d'informations susceptible de contribuer plus efficacement à la prévention et à la lutte contre toutes les incivilités.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 07/11/2002
L'article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que " sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ". L'alinéa 3 de ce même article prévoit que seul le procureur de la République peut, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, rendre publics des éléments objectifs de la procédure ne comportant aucune appréciation des faits reprochés aux personnes mises en cause. Les enquêteurs ne sauraient, dans ces conditions, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, communiquer des informations relatives aux procédures en cours. Conscient du problème soulevé, le Gouvernement a décidé que les élus locaux seraient pleinement associés aux actions de lutte contre la délinquance au sein des instances créées par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Cela les conduira, dans ce cadre, à être destinataires, dans le respect du principe du secret des enquêtes, d'informations relatives à l'activité pénale. Le décret du 17 juillet 2002 prévoit ainsi que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire, est régulièrement informé de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Il précise également que les maires sont prévenus sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune, et sont informés au moins une fois par an de l'ensemble des moyens de lutte contre la délinquance mis en oeuvre par l'Etat dans la commune. Les élus locaux sont également associés aux échanges d'informations intervenant dans le cadre des conseils départementaux de prévention. Enfin, les maires sont destinataires du rapport annuel de la conférence départementale de sécurité.
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