Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transpose en droit interne la directive du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation de logements privés. Le Gouvernement a entendu donner une portée aussi large que possible à ce dispositif motivé par le souci de favoriser l'emploi et de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leurs conditions de logement. Or, si le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 15 septembre 1999, cette expérimentation doit théoriquement s'achever le 31 décembre 2002. Il lui demande s'il peut faire une première évaluation de l'efficacité en termes de création d'emplois de l'application du taux réduit de la TVA dans le secteur du bâtiment et s'il entend assurer la pérennisation de cette mesure unanimement saluée au-delà du délai initialement prévu.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
La directive européenne 99/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée. Les premières études font apparaître que la mesure a eu des effets bénéfiques sur l'emploi et la lutte contre l'économie souterraine. Bien entendu, les effets de la mesure seront présentés de manière aussi détaillée que possible dans le rapport, afin de convaincre la Commission et l'ensemble des Etats membres des résultats positifs de cette expérience. La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour apprécier et discuter au niveau communautaire les résultats obtenus par les différents Etats membres. C'est pourquoi la Commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, devrait prochainement présenter une proposition de directive permettant une prorogation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003, de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. La pérennisation de la mesure sera donc discutée en 2003. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction.
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