Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 28 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 5 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que l'indemnité de fonction des élus locaux, lorsqu'elle est retenue à la source, doit être malgré tout l'objet d'une déclaration d'impôt. Toutefois, au lieu de prévoir une ligne correspondante dans la déclaration d'impôt normale, l'administration fait obligation de remplir une déclaration complémentaire (formulaire 2042 C) qu'il faut demander au service des impôts. Cette procédure est particulièrement lourde et dans un souci de simplification, il souhaiterait qu'il lui indique si, pour 2003, il ne serait pas envisageable de se contenter d'une case correspondante sur la déclaration d'impôt habituelle.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
Conformément à l'article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnités de fonction des élus locaux qui ont été soumises à la retenue à la source doivent faire l'objet d'une déclaration. Cette nouvelle obligation déclarative a rendu nécessaire un aménagement de la déclaration globale des revenus. Afin de ne pas dégrader la lisibilité du formulaire de base (n° 2042), il a été décidé d'insérer la rubrique relative aux indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source dans le formulaire complémentaire (n° 2042 C). Ce dispositif a pu poser certaines difficultés aux élus locaux. Pour l'année prochaine, et en l'état actuel de la législation, il est envisagé de faire figurer cette rubrique sur le formulaire de base (n° 2042).
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