Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 18/07/2002

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, par les réviseurs des fédérations agréées pour la révision. En effet, l'interprétation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, rendrait impossible l'exercice de la révision des comptes consolidés des coopératives par les réviseurs des fédérations. Or, lors de la discussion de la loi NRE, le ministre de la justice avait déclaré : " les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article ". Par conséquent, il demande une définition du régime à appliquer afin de faire disparaître l'ambiguïté qui touche l'exercice de la révision des comptes des coopératives agricoles.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre) quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code du commerce qui autorise le contrôle des comptes dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole par des personnes - les réviseurs - ne relevant pas de la profession réglementée de commissaires aux comptes. En conséquence, les réviseurs agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à des règles professionnelles et déontologiques identiques à celles des commissaires aux comptes, sont toujours habilités à contrôler les comptes des personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 612-1 précité. Par ailleurs, la loi du 15 mai 2001 ne comportant aucune disposition nouvelle expresse sur l'éventuelle obligation d'établir un rapport unique ou deux rapports, n'a pas modifié les textes législatifs en vigueur en matière de co-commissariat. Or, ceux-ci utilisent le singulier à propos du rapport. Ils laissent donc implicitement sous-entendre, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, qu'il n'y a lieu d'établir qu'un seul rapport, l'établissement de deux rapports ne correspondant à aucune exigence légale.

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