Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions du paragraphe 2.6.2. de la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 (NOR : MENE0001706C) relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Il lui expose que aux termes de ce paragraphe, la loi d'amnistie efface normalement les sanctions scolaires prononcées à l'encontre des élèves des établissements précités : " Les faits commis avant la date qu'elle fixe ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires. Les sanctions prononcées avant son entrée en vigueur sont regardées comme n'étant pas intervenues, de sorte que si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction à laquelle l'administration ne peut plus faire référence ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces dispositions sont applicables aux sanctions prononcées par les établissements privés d'enseignement français à l'étranger ayant conclu une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans la mesure où ces sanctions ont des incidences sur l'admission des élèves concernés dans des établissements publics français d'enseignement ou dans des établissement privés sous contrat d'association.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/11/2002
La loi d'amnistie du 6 août 2002 s'applique aux lycées français de l'étranger, dont le cas est explicitement prévu à l'article 11 du chapitre 3. Les dispositions de la loi applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger ont été diffusées à l'ensemble des postes diplomatiques concernés.
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