Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 4 définit les éléments des émoluments des personnels expatriés et résidents. S'agissant des personnels expatriés, il est prévu que " les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant " (article 4-A, e, alinéa 6). S'agissant des personnels résidents, il est prévu que le versement de majorations familiales est effectué dans les conditions énoncées à l'(article 4-A, e, alinéas 2 à 5. II lui demande pour quels motifs juridiques il n'est pas tenu compte, pour les personnels résidents, des changements intervenus dans la situation de l'agent et pour quels motifs les dispositions de l'alinéa 6 ne leur sont pas applicables.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/09/2002
La situation évoquée par l'honorable parlementaire résulte d'une erreur matérielle dans la rédaction du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. Cette omission a été évoquée lors du comité technique paritaire de l'AEFE le 24 juin 2002. Il est apparu très vite nécessaire de procéder à une modification de ce décret pour que le versement des majorations familiales, pour les résidents comme pour les expatriés, tienne bien compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant. Cette correction matérielle n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part des membres de ce comité. L'avis du comité technique ayant été recueilli, le projet de modification du décret se trouve actuellement soumis au visa des ministres compétents.
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