Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 18/07/2002
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre croissant des victimes d'incendies domestiques provoqués par la combustion d'un matelas ou canapé. Récemment encore, la presse de la Charente faisait état d'un blessé à Angoulême, grièvement brûlé par l'incendie de sa literie. En effet, confectionnés à partir de matériaux synthétiques, les meubles s'enflamment très rapidement à cause d'une cigarette mal éteinte ou d'une allumette. Si deux normes de sécurité incendie pour les meubles ont été homologuées par l'AFNOR aux début des années 1990, elles n'ont qu'une valeur de recommandation et, dès lors, ne sont pas appliquées par les fabricants de meubles. Il lui demande en conséquence, afin de garantir la sécurité des consommateurs, d'adopter une réglementation rendant obligatoires les normes de protection anti-incendie des meubles rembourrés à usage domestique.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/08/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements, alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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