Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche présenté par la Commission européenne. L'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche s'inquiète en effet des conséquences dramatiques des propositions formulées, consistant notamment en la réduction entre 30 et 60 % de l'effort de pêche, en l'arrêt des aides publiques à la construction de nouveaux bateaux de pêche et au renforcement des contrôles. Sans contester la nécessité de trouver des solutions permettant de pérenniser l'exploitation des ressources halieutiques, il apparaît que le projet proposé est inacceptable pour ce secteur d'activité. Il menace sans nul doute l'ensemble de la filière pêche et ne favorise aucunement le renouvellement des flottilles ni l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, il incite les pêcheurs à se reconvertir alors qu'il s'agit d'une profession vieillissante. En conséquence, compte tenu de son caractère drastique et de son impact catastrophique sur l'ensemble de cette profession, il lui demande de bien vouloir manifester l'opposition de la France lors de la prochaine discussion de ce projet au Conseil de l'Union européenne et de soutenir les pêcheurs français dans les discussions à venir afin de faire valoir leurs intérêts.
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La question est caduque
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