Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des harkis, qui ont encore aujourd'hui le sentiment de n'avoir pas été compris par la Nation, compte tenu des conditions de leur rapatriement et de leur réinstallation. Les revendications exprimées par les représentants de la communauté harkis tiennent notamment en une loi cadre assortie d'un programme pluriannuel d'indemnisation des biens spoliés et des biens qui ont dû être abandonnés. II lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur le plan évoqué à cet égard par le Président de la République et sur les modalités d'instauration d'un droit à indemnisation.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
En installant en mai dernier une mission interministérielle aux rapatriés, le Gouvernement a entendu marquer sa détermination de prolonger la réparation de la dette morale par des mesures de solidarité nécessaires afin d'apporter des réponses efficaces aux difficultés de toute nature encore rencontrées par les harkis et leurs familles. Le Gouvernement rappelle que deux allocations forfaitaires (de 60 000 et de 110 000 francs) ont été versées aux ressortissants en 1987 et 1994 pour un total de 2,6 millions de francs. De plus, la loi du 11 juin 1994, dite loi Romans, a instauré des aides spécifiques en matière de logement et des dispositions ont été prises pour favoriser l'accès à la formation et à l'emploi, ces mesures ayant été prolongées jusqu'au 31 décembre 2002. Les mesures concernant l'acquisition d'un logement et le désendettement immobilier ainsi que les bourses scolaires seront prorogées en 2003. Un accompagnement particulier sera effectué pour les enfants d'anciens supplétifs, en matière d'emploi, pour leur permettre de bénéficier pleinement de toutes les nouvelles mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur des publics en difficultés. Par ailleurs, de façon à assurer à nos compatriotes une aide matérielle pérenne, le Gouvernement a proposé, en loi de finances rectificative pour 2002 et dans le cadre d'une mesure de solidarité nationale, la création d'une " allocation de reconnaissance " qui sera servie à tous les anciens supplétifs, sans condition de ressources, ainsi qu'à leurs veuves. Cette allocation qui remplacera la rente viagère sera indexée sur le taux d'augmentation du coût de la vie et non imposable. Enfin, un Haut Conseil aux rapatriés chargé d'effectuer un bilan des actions réalisées et de faire des propositions sur les mesures à adopter va être très prochainement mis en place. Ce sera une structure de dialogue et de concertation au sein de laquelle siégeront les représentants des rapatriés, afin que les sacrifices consentis par cette population meurtrie depuis plus de quarante ans, soient pleinement reconnus par la nation toute entière.
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