Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'effort de la France en matière d'aide publique au développement qui a régressé sensiblement en pourcentage du PIB au cours de la précédente décennie et n'a pas retrouvé le niveau qui avait été atteint. Il lui demande donc quelles sont ses perspectives en la matière et comment il compte améliorer l'efficacité des procédures pour encourager les populations à définir leurs modèles de développement, adapter la coopération aux réalités du développement, rendre l'aide plus transparente, évaluer les actions, concilier la lutte contre les inégalités avec les stratégies commerciales et anticiper les crises. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser quelles orientations il compte donner à cette politique dans le cadre récemment établi par la conférence de Monterrey.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 07/11/2002
L'aide publique au développement est entrée dans une période de renouvellement et de refondation. Faisant suite à près d'une décennie de diminution tendancielle globale, une nouvelle volonté politique partagée se fait jour, du côté des bailleurs de fonds, pour une augmentation des volumes d'aide publique. Cette volonté s'est en particulier exprimée et concrétisée lors de la conférence sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey en mars 2002. A cette occasion, la France a annoncé, par la voix du Président de la République, qu'elle porterait le niveau de son aide publique au développement de son niveau actuel de 0,34 % à 0,50 % du produit intérieur brut d'ici à cinq ans. Cet engagement a été repris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement. Le président a par ailleurs réaffirmé l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies en exprimant le souhait que celui-ci puisse être atteint dans les dix ans. Le Gouvernement est donc résolu à inverser la tendance au déclin de l'aide française, qui est passée d'un sommet de 0,64 % du PIB en 1994 à un point bas de 0,32 % en 2000, et à augmenter l'APD de 50 % en cinq ans de façon à parvenir à un ratio égal à 0,50 % en 2007. Mais la question de l'aide au développement ne saurait se limiter à cette question du volume de l'APD, aussi essentielle soit-elle. En premier lieu, les flux financiers publics, à eux seuls, ne pourront assurer le développement de nos partenaires. Notre aide doit également tendre à améliorer le cadre des investissements privés qui apportent une contribution indispensable à l'activité économique. Par ailleurs, la coopération française comporte nécessairement une composante qualitative. Il importe, en effet, que l'effort des bailleurs produise le maximum d'effets sur le terrain, mais aussi qu'il soit accepté par l'opinion publique des pays donateurs. C'est pourquoi le discours de la communauté internationale sur la bonne gouvernance, sur la démocratie et le respect des droits de l'homme, sur l'efficacité des circuits de la recette et de la dépense publique, sur la lutte contre la corruption, sur la responsabilité première des pays bénéficiaires dans la création d'un environnement propice aux investissements et au développement d'entreprises créatrices de richesses, etc. est fondamental et ne contredit pas l'affirmation du nécessaire recours à l'APD pour parvenir à réduire la pauvreté et les inégalités. De ce point de vue, il convient de donner toute sa mesure au document de consensus qui a été adopté par la communauté internationale à l'occasion de la conférence de Monterrey. Il faut en particulier se réjouir de ce que ce texte pose, comme admis par les pays du Sud comme par ceux du Nord, les principes rappelés ci-dessus. De la même façon, il faut se réjouir de voir le continent africain, à travers le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, s'approprier ces principes. Cette évolution mérite notre plein appui et fera l'objet d'une attention toute particulière lors de la présidence française du G 8.
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