Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 24 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les carences du déneigement des routes départementales en Moselle suscitent un profond mécontentement parmi les élus locaux. Ces carences sont d'autant plus regrettables que l'hiver n'a pas été exceptionnel, quoi qu'en disent les services préfectoraux qui évoquent une situation en limite du plan ORSEC Or, pratiquement partout et y compris dans des arrondissements où l'épaisseur de neige était de moins de cinq centimètres, de nombreuses routes départementales n'étaient toujours pas traitées plus d'une semaine après la chute de neige. A titre d'exemple, la route d'accès à un hôpital de moyen séjour située à une vingtaine de kilomètres de Metz avait été oubliée et, de ce fait, il fut impossible d'assurer les livraisons normales du boulanger ou de permettre des visites. Les responsables du conseil général mettent en cause la direction départementale de l'équipement, laquelle assure l'entretien des routes départementales pour le compte du département. De leur côté, les services de l'équipement se retranchent derrière l'insuffisance des garanties contractuelles financées par le département. Afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas à l'avenir, il souhaiterait qu'il lui précise l'origine des responsabilités. "
- page 1693
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
L'entretien et l'exploitation des routes départementales relèvent de la compétence du conseil général. Pour exercer cette responsabilité, le département s'appuie en application des lois de décentralisation - notamment celle n° 92-1255 du 2 décembre 1992 - sur des parties de services de la direction départementale de l'Equipement mises à sa disposition. Cela concerne bien entendu le déneigement du réseau routier. L'ensemble du service rendu s'inscrit dans un cadre conventionnel liant l'Etat et le conseil général. II respecte le temps de travail et de repos des agents fixé par l'Union européenne et tient compte de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Pour l'hiver 2000-2001, des intempéries particulièrement importantes se sont concentrées dans le département de la Moselle sur une période située entre la fin du mois de décembre 2001 et début janvier 2002. Ces événements, mis en relation avec de fortes chutes de neige durant la période de Noël, ont entraîné une situation exceptionnelle et la mise en place d'un dispositif renforcé avec l'appui d'unités d'intervention du Bas-Rhin. Ainsi, le nombre d'interventions en matière de viabilité hivernale en décembre 2001 était trois fois supérieur à celui de décembre 2000. Face à ces conditions défavorables, il est possible que, malheureusement, certains axes n'aient pu être traités dans des délais rapides. Ce service public, temporairement et ponctuellement réduit, compte tenu de la dureté des éléments climatiques, est conforme aux objectifs arrêtés d'un commun accord avec le conseil général dans le cadre conventionnel précité.
- page 45
Page mise à jour le