Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente légistature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 31 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. II lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la formation en alternance qui, depuis plusieurs années, a joué un rôle important dans la qualification et l'insertion des jeunes en leur offrant une chance d'accéder à un emploi. Il lui indique que AGEFOS-PME a pris une part notable à la mise en oeuvre de ce dispositif et a contribué à faciliter l'embauche de 19 327 jeunes en région Lorraine depuis 1985. 74 % des jeunes ont trouvé immédiatement un emploi à l'issue de leur contrat de qualification et 81 % après six mois. Or aujourd'hui, le financement de l'alternance initié par les pouvoirs publics et relayé par AGEFOS-PME est régulé par l'AGEFAL (Association de gestion de la formation en alternance) qui connaît de graves difficultés. Il lui expose que, de ce fait, AGEFOS-PME ne peut poursuivre la politique volontariste qu'elle a su mettre en place alors même que la période actuelle se caractérise par une pénurie de jeunes qualifiés pour lesquels les formations en alternance constituent un moyen privilégié d'accès durable au marché du travail. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien à l'AGEFOS-PME que le Gouvernement entend mettre en place. "
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des contrats en alternance par l'AGEFOS-PME de la région Lorraine. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a récemment eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L'AGEFAL (Association de gestion des fonds de l'alternance) effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Les ressources de l'AGEFAL, notamment constituées des disponibilités excédentaires des OPCA, sont destinées à abonder les fonds des organismes rencontrant des insuffisances de financement des nouveaux contrats d'alternance. Le conseil d'administration de l'AGEFAL adopte ainsi des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 31 mai 2002, auprès de l'association, d'un engagement de couverture de 402 millions d'euros dont 83,8 millions d'euros était affecté, au plan national, à l'AGEFOS-PME. Afin d'assurer une régulation fluide du dispositif, ces critères font l'objet d'ajustements en fonction des évolutions conjoncturelles du secteur. Ainsi, les prévisions d'accroissement des ressources ont récemment conduit les administrateurs de l'AGEFAL à élargir les critères annuels d'attribution de fonds réservés. Cette situation, dont l'évolution fait l'objet d'un suivi particulier de la part du ministère, devrait donc contribuer à accroître les possibilités de financement des OPCA, dans le respect cependant des consignes de modulation rappelées par les partenaires sociaux.
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