Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
Dans le cadre des attributions exercées par les maires au nom de l'Etat, les budgets communaux supportent les fournitures et du matériel afférents. Les mairies peuvent à ce titre bénéficier de diverses dotations qui leur permettent d'acquérir, par exemple, les registres d'état civil, les supports de cartes électorales, ou des imprimés réglementaires. Toutefois, il incombe aux communes de se procurer par exemple les livrets de famille, une partie du matériel électoral, les registres d'enregistrement des cartes nationales d'identité et passeports, ainsi que le matériel nécessaire au relevé des empreintes digitales. Or, la finalité de l'utilisation de ces matériels et fournitures est identique, puisqu'il s'agit, en définitive, d'exercer des attributions relevant de l'Etat. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation, qui peut être pénalisante pour les plus petites communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
Les tâches effectuées par les maires, agissant en qualité d'agents de l'Etat, ne donnent pas lieu à une compensation spécifique, car elles ne correspondent pas à un transfert de compétences dans le cade de la décentralisation, au sens de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que " tout accroissement des transferts de compétences effectué entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ". L'article L. 1614-4 du même code énonce que la compensation des charges transférées s'effectue par un transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation (DGD). Le champ d'application de ces dispositions est donc strictement encadré, celles-ci ne s'appliquant qu'aux seuls transferts de compétences. Dans l'exercice de ses compétences exercées au nom de l'Etat, le maire n'agit pas dans le cadre d'une activité décentralisée. Il n'y a pas eu, par conséquent, de transfert de compétence au sens des dispositions précitées et il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre de compensations spécifiques destinées à couvrir ces dépenses. Il faut par ailleurs souligner que la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que l'acquisition de matériels et fournitures nécessaires à l'établissement des cartes nationales d'identité, des passeports ou des livrets de famille. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres, a été supprimé par la loi de finances pour 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel. Cette opération a été compensée sous la forme d'une majoration à due concurrence de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF.
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