Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans boulangers et pâtissiers pour appliquer la réduction du temps de travail. Des dérogations justifiées, compte tenu des contraintes particulières de la profession liées à la nature de leur activité, avaient déjà été obtenues en 1982, mais ces contraintes sont actuellement accrues par les difficultés d'embauche qui les empêchent d'organiser une brutale réduction de la durée du travail. La bonne volonté de la profession a été marquée par un accord mi-juin 2001 entre les représentants patronaux et des organisations de salariés. Cet accord a pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Un calendrier d'aménagement a été établi et prévoit un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, et 188 heures à partir de 2006. En conséquence, il lui demande si un décret reprenant ce calendrier ne pourrait pas être pris rapidement pour satisfaire cette profession.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans-boulangers dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, la durée légale ne sera pas remise en cause, mais des assouplissements seront apportés à la législation et réglementation actuelles. A cet égard, le thème du contingent conventionnel est au coeur des réflexions. Une consultation a d'ores et déjà débuté avec l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une réforme équilibrée de la loi puisse être conduite dans ce sens et qui sera discutée dès le début de la session parlementaire d'automne.
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