Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'avenir du Fonds national pour le développement du sport. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fait peser une menace sur la pérennité du FNDS, car elle exige pour les comptes d'affectation spéciale une " relation directe " entre les recettes perçues et les dépenses auxquelles elles seront consacrées. Or, le FNDS apporte un complément très significatif aux moyens consacrés par le ministère au sport de haut niveau comme au sport de masse, es le mouvement associatif y est très attaché. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'assurer la pérennité du FNDS, ou sous d'autres formes du financement des actions qu'il finançait.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 24/10/2002
L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont " par nature en relation directe avec les dépenses concernées ", ce qui n'est que partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter de l'exercice budgétaire 2006 pose ainsi la question de la pérennité du FNDS. Le ministre des sports est particulièrement attaché à ce qu'une solution permettant de préserver tant la stabilité des ressources du dispositif de soutien et de développement du sport en France que les modalités partenariales de sa gestion soit trouvée. Tel est notamment le sens des réflexions engagées dans le cadre des états généraux du sport.
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