Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 25/07/2002
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie artisanale. Soulignant les contraintes particulières inhérentes à cette activité et les difficultés d'embauche que rencontre ce secteur, il rappelle que des propositions constructives ont été formulées par les organismes représentatifs de la profession concernant la mise en place d'un assouplissement dérogatoire au dispositif de droit commun. Celui-ci pourrait s'appuyer sur l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspection du travail est fixé par décret. Par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, la Fédération nationale des artisans boulangers avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté en date du 14 décembre 1982, fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Alors qu'aujourd'hui un accord a été trouvé entre les organisations professionnelles et les organisations salariales et qu'un calendrier d'aménagement progressif des contingents a été élaboré, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour tenir compte de cette situation particulière.
- page 1670
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur de la boulangerie artisanale dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, la durée légale ne sera pas remise en cause, mais des assouplissements seront apportés à la réglementation actuelle. A cet égard, le thème du contingent conventionnel est au coeur des réflexions. Une consultation a d'ores et déjà débuté avec l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une réforme équilibrée de la loi puisse être conduite dans ce sens et qui sera évoquée dès le début de la session parlementaire d'automne.
- page 2379
Page mise à jour le