Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation spécifique des futurs retraités nés en décembre 1942 qui, en raison des règles de liquidation des pensions de retraite (le premier jour du mois suivant celui de la prise de retraite) seraient exclus du bénéfice de l'accord signé le 10 février 2001 entre partenaires sociaux cogestionnaires des caisses ARRCO et AGIRC. Ceux-ci, en effet, en seraient exclus, du fait que cet accord garantit à la promotion 1942 le bénéfice de la retraite sans minoration à soixante ans, mais prend fin en janvier 2003. Par conséquent, les natifs du mois de décembre se trouvent hors champ, la liquidation des points intervenant toujours le premier du mois suivant. Le ministre conviendra qu'on se trouve là dans une impasse, dont les conséquences s'avéreraient particulièrement injustes pour les personnes concernées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter cette rupture de l'égalité des cotisants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à " l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO " (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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