Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 25/07/2002
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réforme du code des ports maritimes. Envisagée depuis plusieurs années, cette réforme prévoirait la modification de la situation administrative des officiers de port et des officiers de port adjoints dans les ports autonomes de façon à les placer en position normale d'activité (et non plus de détachés). Ce changement inquiète particulièrement les professionnels, notamment pour des raisons indemnitaires et de cohérence dans l'exercice des missions de police portuaires. C'est pourquoi il lui demande quelles négociations interministérielles sont en cours pour trouver une solution juridique adaptée et quand le projet de loi sera présenté au Parlement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/09/2002
Les officiers de port et officiers de port adjoints relèvent de la fonction publique de l'Etat. Ils assurent, dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, ports autonomes et ports d'intérêt national, ainsi que dans certains ports décentralisés accueillant des trafics de matières dangereuses et nécessitant la présence de ces personnels, des tâches essentielles en matière de sécurité de l'approche, des mouvements des navires et de police portuaire. Actuellement, la position statutaire de ces agents diffère selon le statut juridique du port dans lequel ils exercent leurs missions : dans les ports d'intérêt national et les ports décentralisés (152 agents), ils sont placés en position normale d'activité ; dans les ports autonomes (223 agents), ils sont en position de détachement, avec des régimes indemnitaires spécifiques. Le corps des officiers de port et officiers de port adjoints connaît d'importantes difficultés de recrutement, surtout pour les officiers adjoints. En effet, depuis une dizaine d'années, le nombre de candidats inscrits au concours correspond à peine au nombre de postes budgétaires ouverts. Ainsi, le nombre de lauréats ne permet que le remplacement des départs de l'année, une cinquantaine de postes autorisés restant non pourvus. Ces difficultés sont en partie liées à la dualité des positions statutaires : les niveaux de rémunération sont très hétérogènes, du fait de régimes indemnitaires disparates. Il en résulte que la mobilité des agents entre ports d'intérêt national et ports autonomes est rendue difficile, ces derniers ports étant plus attractifs. Cette situation a amené l'administration chargée des ports maritimes à réfléchir sur un dispositif global devant permettre d'assurer une meilleure cohérence au sein du corps des officiers de port et officiers de port adjoints, tout en confortant le rôle régalien de police et de sécurité que ces fonctionnaires assurent dans les ports maritimes, au nom du préfet dans les ports relevant de l'Etat et, dans les ports autonomes, sous les ordres du directeur du port pour l'application du livre III du code des ports maritimes. Comme c'est le cas pour d'autres établissements publics de l'Etat, la généralisation aux ports autonomes de la position normale d'activité fait partie des hypothèses actuellement à l'étude, la rémunération restant versée par l'établissement portuaire. Cette généralisation serait accompagnée de la mise en place d'un régime indemnitaire unifié pour l'ensemble du corps, tout en garantissant individuellement le maintien du niveau de rémunération. Les réflexions en cours visent donc à améliorer la transparence et l'équité du système de rémunération des officiers de port et officiers de port adjoints, indépendamment du statut juridique du port dans lequel ils assurent leurs missions. Elles feront prochainement l'objet de discussions avec les partenaires sociaux et les autres administrations concernées, préalablement à tout projet de disposition législative.
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