Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué, chargé des affaires européennes que par question écrite n° 36882, il a attiré son attention sur les conditions dans lesquelles les services préfectoraux ont instruit les dossiers de subventions européennes. L'objet de la question était d'évoquer le blocage de demandes de subventions européennes pour des raisons très subjectives d'opportunité ou de conflits personnels locaux. Or, la réponse ministérielle semble stéréotypée et n'apporte aucun élément d'information nouveau. Il lui renouvelle donc les termes de sa question en ce qui concerne le rejet du dossier présenté par la commune de Liscing-lès-Saint-Avold alors que la cité d'habitation en cause appartenait jusque dans les années 60 aux HBL (Houillères du bassin de Lorraine) et était donc bien une cité minière. Par ailleurs, un autre dossier mérite également d'être cité en exemple. Il concerne la commune de Schorbach où le sous-préfet a rendu un avis négatif au motif que l'équipement en cause était géographiquement proche de celui d'une autre commune. Outre le fait que cette proximité est très relative, la réglementation européenne ne fait pas référence à la notion de proximité. Il s'agit donc bien d'une démarche très subjective, si ce n'est partisane, du sous-préfet localement concerné. Il serait donc particulièrement instructif de connaître le montant des crédits européens qui viennent d'être perdus par la Lorraine faute de consommation de l'enveloppe disponible alors que par ailleurs, de nombreux dossiers de demande ont été rejetés. Le bilan doit en être adressé par la France à l'Union européenne au cours du premier semestre 2002 " ; il lui renouvelle donc sa demande pour le bilan global concernant la région Lorraine et, plus précisément, le département de la Moselle.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu faire part à la ministre déléguée aux affaires européennes de ses préoccupations relatives à l'instruction des demandes de subventions européennes en Lorraine. Celles-ci sont de trois ordres : projet de rénovation des voiries dans la cité des jardins à Lixing-lès-Saint-Avold ; projet de construction d'une salle socioculturelle à Schorbach ; consommation des crédits européens en Lorraine. En ce qui concerne le premier projet, il convient de préciser que les dépenses envisagées sont, selon le document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, éligibles uniquement dans certaines cités. La cité des jardins ne répond pas à ce critère et, pour cette raison, ce dossier n'a pas été retenu. Construite en 1934, il s'agissait à l'origine d'une cité militaire destinée au logement des officiers et sous-officiers affectés à la défense de la ligne Maginot. Dans les années cinquante, ce complexe est devenu propriété des Houillères du bassin de Lorraine, abritant ingénieurs et mineurs pendant vingt ans, avant d'être cédé, maison par maison, à des particuliers dans les années soixante-dix. S'agissant du deuxième point, le projet n'a pas été retenu car les travaux de construction d'une salle socioculturelle ne sont pas éligibles aux crédits européens, quand ils se situent en dehors des quartiers " sensibles " définis par la politique de la ville. Enfin, on peut établir le bilan suivant quant à la consommation des fonds structurels en Lorraine. Pour les projets cofinancés au titre de la période 1994-1999, la dotation lorraine pour l'ensemble des programmes s'élevait à 2 314 774 576 FF de fonds communautaires (FEDER, FSE, FEOGA cumulés). Au 31 décembre 1999, date limite de programmation, tous programmes et tous fonds confondus, 98 % de la dotation avait été programmée. Au 31 août 2002, 67 % des montants programmés avaient été justifiés par les maîtres d'ouvrage. Dans la mesure où la date de fin d'éligibilité des factures justifiées par les bénéficiaires des subventions était fixée au 30 septembre 2002, il n'est pas encore possible de préjuger du montant total justifié. Pour la période en cours (2000-2006), les maquettes financières cumulées des années 2000 et 2001 attribuent à la Lorraine 116 461 817 euros de fonds structurels européens. La prochaine échéance de gestion est fixée au 31 décembre 2003. En effet, interviendra à cette date le premier contrôle de la commission pouvant éventuellement déboucher sur un " dégagement d'office ". Celui-ci est calculé à la fois sur la base des montants alloués à la Lorraine pour la période 2000-2001 et sur les montants justifiés par les bénéficiaires des subventions et certifiés, après contrôle, par les services préfectoraux.
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