Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédecesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 20 décembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quel a été par département, le produit total de la redevance des mines respectivement pour les années 1991, 1996 et 2001. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer pour les communes un système de compensation transitoire de perte de redevance des mines à l'instar de ce qui existe pour la taxe professionnelle. "
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante, qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
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