Question de Mme ROZIER Janine (Loiret - RPR) publiée le 01/08/2002
Mme Janine Rozier attire l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le risque encouru par les établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent reprendre la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la place de chacune des communes membres, quand ils prennent la décision de maintenir des taux différents, hérités des communes membres, pour un service identique. Elle lui demande quelle mesures il compte prendre pour éviter que les décisions des EPCI ne soient condamnées par le juge sur le fondement de la rupture du principe d'égalité d'accès à un service public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent définir des zones de perception de cette taxe avec des taux différenciés. Ils doivent cependant respecter les conditions fixées par le juge administratif. En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat, Sieur Chièze, du 28 février 1934, les zones de perception doivent être notamment justifiées par une différence dans l'importance du service rendu sur le territoire communal ou intercommunal. Le recours au zonage peut, en outre, comme le précise la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000, permettre d'atténuer dans le temps les conséquences de l'harmonisation du mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères à l'échelon intercommunal. En effet, la substitution d'un EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres peut engendrer des différences dans le service rendu sur le territoire intercommunal justifiant ainsi l'application de taux spécifiques par commune. Dans ce cas, il appartient à la structure intercommunale de définir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les critères qui permettront d'établir des zones de perception de la TEOM avec des taux de taxe différenciés.
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