Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie les nominations intervenues courant avril dernier au sein de la commission consultative des marchés auprès de l'agence nationale pour les déchets radioactifs. Peut-elle à cette occasion lui faire un bilan de l'activité de cette agence pour l'année 2001 ? Quel est son effectif total ainsi que son budget de fonctionnement pour l'année écoulée ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/11/2002
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a été séparée du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et érigée en établissement public industriel et commercial par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (appelée également loi Bataille, du nom de son rapporteur). L'ANDRA est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs et assure, à ce titre, une triple mission : celle d'opérateur industriel pour la gestion et l'exploitation des filières de stockage déjà existantes, celle de recherche pour la conception et la réalisation de nouveaux centres de stockage et, enfin, celle d'information, notamment en répertoriant l'état et la localisation des déchets radioactifs situés sur le territoire national. La configuration de cet établissement est celle d'une agence de programmes avec, en conséquence, un effectif relativement limité (338 personnes statutaires au 31 décembre 2001). Les équipes de l'ANDRA ont en effet un rôle de définition et de pilotage des programmes de recherche dont la réalisation est confiée à des partenaires scientifiques. Le financement de l'ANDRA est fondé sur le principe du " pollueur-payeur " ; la quasi-totalité de ses ressources provient donc des producteurs de déchets et, en particulier, d'EDF, du CEA et de la COGEMA. L'activité de l'agence pour l'exercice 2001 est caractérisée par une production s'élevant à 110 MEUR. Elle se répartit essentiellement entre deux activités principales : d'une part, l'exploitation à hauteur de 31 MEUR du centre de l'Aube (stockage en surface des déchets de faible et moyenne activité à vie courte) et, d'autre part, les travaux d'étude sur le stockage géologique des déchets à haute activité et à vie longue, menés principalement dans le cadre de la construction du laboratoire souterrain de recherches situé en Meuse/Haute-Marne (pour 65 MEUR). L'année 2001 a été marquée pour l'ANDRA par les évènements suivants : la signature, le 6 juillet 2001, du premier contrat quadriennal entre l'ANDRA et l'Etat, représenté par les ministres en charge du budget, de l'environnement, de l'industrie et de la recherche. Ce contrat précise le rôle et les missions de l'agence et a été conclu pour la période 2001-2004 ; - la publication du " Dossier argile 2001 " synthétisant les principaux résultats obtenus depuis dix ans par l'agence en ce qui concerne la faisabilité d'un éventuel stockage géologique en milieu argileux (recherches relevant de l'axe 2 de la loi du 30 décembre 1991 précitée). Cette étude montre en particulier qu'à ce stade, aucun élément rédhibitoire n'a été mis en évidence en ce qui concerne la faisabilité d'une telle installation ; - la progression du projet de centre de stockage pour les déchets de très faible activité. L'année 2001 a vu en effet la réalisation d'une première enquête publique ayant abouti à la déclaration d'utilité publique. La deuxième enquête publique relative à la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement a par ailleurs été effectuée en 2002. Cette évolution laisse espérer une mise en service de cette installation en 2003 comme le prévoit le contrat quadriennal ; - l'amélioration des activités liées à la mission d'information de l'agence avec la demande des pouvoirs publics de lancer les travaux relatifs à l'inventaire dit " de référence ", complétant utilement les données déjà disponibles dans le cadre de l'inventaire géographique. Un financement public à hauteur de 1,52 MEUR /an a été accordé dans le cadre de la LFI2002 pour la réalisation de ces travaux ; - enfin, l'obtention d'une double certification ISO 9001 et 14001 portant sur la qualité et l'environnement. Au-delà de la réalisation de cet exercice 2001, les perspectives pluriannuelles de l'agence sont à moyen terme fortement liées à la préparation du rendez-vous parlementaire de 2006, tel que prévu par la loi du 30 décembre 1991. En effet, comme le précise son contrat quadriennal, l'ANDRA devra à fin 2005 remettre un rapport au Gouvernement dans la perspective de cet examen parlementaire.
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