Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les nominations intervenues courant avril à la tête de l'Institut des hautes études de la justice. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme et sa composition ainsi que l'effectif administratif qui lui est rattaché, et son budget de fonctionnement ? rend-il des préconisations ? Dans l'affirmative, ont-elles jusqu'à présent été suivies d'effets ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/09/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) est une association de la loi de 1901, créée en 1990 et subventionnée par le ministère de la justice. Il a pour mission : de promouvoir une réflexion de qualité sur les évolutions du droit et de la justice dans les démocraties contemporaines, de nature à permettre aux professionnels de la justice de mieux saisir le sens de leurs missions respectives ; de valoriser de manière originale et renouvelée la recherche sur la justice ; de s'ouvrir à la dimension européenne et internationale en faisant la part de notre culture juridique nationale ; de créer un lieu d'échanges qui contribue à améliorer l'image de toutes les formes de justice auprès des décideurs politiques, économiques et sociaux. Le conseil d'administration de l'IHEJ est présidé à tour de rôle par le premier président de la Cour de cassation, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes. Il est présidé aujourd'hui par M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel. Le conseil d'administration comprend des membres de droit (les présidents des quatre instances mentionnées, le garde des sceaux, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le président du Conseil national des barreaux, le président du Conseil supérieur du notariat et le président du GIP-droit et justice et les anciens présidents de l'IHEJ : MM. Robert Badinter, Marceau Long, Pierre Joxe, Pierre Truche. Le conseil comprend par ailleurs cinq membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents. L'activité de l'IHEJ se partage en trois domaines essentiels : la réflexion, principalement par l'organisation de séminaires, les contacts internationaux et l'information, la formation ou l'animation de débats autour des questions de justice. En ce qui concerne la méthode, l'IHEJ a un rôle d'animation. Sa mission est de s'ouvrir à d'autres institutions de manière transversale pour les aider à réfléchir et pour les mettre en contact les unes avec les autres, identifier les défis majeurs auxquels sont confrontés tous les systèmes de justice et imaginer des manières d'y répondre. 1. Activités propres : tout d'abord, l'IHEJ organise/a organisé un certain nombre de séminaires publics ; un séminaire annuel de philosophie du droit depuis 1991 (ci-joint le programme du séminaire 2001-2002 " La responsabilité de la justice ") ; un séminaire sur la philosophie de la peine qui s'est étalé sur deux ans ; le séminaire " Généalogie de l'idée de justice " ; le séminaire " Justice et opinion publique " ; le séminaire " Juger en Common law ". Afin de ne pas tomber dans le " parisianisme " et toucher les magistrats de province qui ne pourraient participer à ses activités, l'IHEJ a lancé une collection de philosophie du droit qui compte à présent plus de vingt titres. Il assure également le secrétariat de la rédaction de la revue Justices, éditée par Dalloz, qui ambitionne, grâce à des numéros thématiques, de sensibiliser un grand public aux évolutions majeures de la justice. Un nouveau site Internet répond également à ce souci d'un public éloigné de Paris. Le séminaire de philosophie du droit peut ainsi être suivi à distance, en consultant l'enregistrement sonore et vidéo de chaque conférence. Les archives de l'IHEJ font l'objet d'une mise en ligne progressive et sont accessibles aux adhérents. 2. Activités internationales : l'IHEJ a lancé une série de rencontres intitulées " Cultures judiciaires d'Europe ". Ce premier cycle de sept rencontres internationales a été suivi d'un séminaire à Londres (juin 1996) sur l'éthique des juges en partenariat avec le Lord Chancellor's Department. Le réseau organise depuis lors une rencontre régulière pour les juges européens en Italie (Rimini, 1998 ; Bertinoro, mai 2000). Un second réseau d'universités s'est constitué autour de l'IHEJ à l'occasion du séminaire sur la " Généalogie de l'idée de justice " ; il réunit F. Ost (universités Saint-louis, Bruxelles), F. Dermange (faculté de théologie, Genève), B. Johansen (EHESS, Paris) et B. Jackson (Manchester). A la suite de nombreuses rencontres, un institut équivalent de l'IHEJ a été créé en Belgique (décembre 1999). 3. Activités en partenariat avec le ministère de la justice : le principal partenaire de l'lHEJ est, bien sûr, l'ENM, et plus particulièrement la formation continue. L'IHEJ est invité par la formation initiale pour apporter ponctuellement sa contribution ; il participe régulièrement à des sessions de formation continue et à des groupes de travail (sur la responsabilité, l'impartialité, l'évaluation des juges). Il a la responsabilité de l'organisation et de l'animation d'une session annuelle de philosophie du droit. L'IHEJ a été également associé aux différentes directions du ministère de la justice dans certaines tâches précises : avec la PJJ, l'IHEJ a réalisé plusieurs séminaires qui se sont concrétisés en deux publications (La justice des mineurs, L'autorité) ; avec l'administration pénitentiaire, l'IHEJ a animé le colloque inaugural de l'ENAP à Agen ; avec la DSJ, l'IHEJ a organisé un groupe de travail sur l'éthique du magistrat (publication dans les Cahiers de l'IHEJ). 4. Activités en partenariat avec les juridictions : avec la Cour de cassation (rencontre " Un livre, un auteur " sur la justice), séminaires " Juger en Common law " ; avec la cour d'appel de Paris ; avec des juridictions de première instance ; avec le tribunal de commerce de Paris. 5. Activités en partenariat avec l'université : participation régulière aux enseignements et activités de l'université de Paris-II (Panthéon-Assas) ; organisation d'un séminaire de philosophie politique avec Paris-XII, (Paris - Val-de-Marne) ; développements de liens avec l'YENS (Ulm) ; participation au comité de rédaction de Droit et cultures (université Paris-X Nanterre) ; organisation et participation au colloque " Représentations du procès " (Paris-X Nanterre). 6. Activités en partenariat avec d'autres ministères : l'IHEJ a également travaillé en partenariat avec divers ministères dont : le ministère de l'éducation nationale, grâce à la mise à disposition d'un professeur (réalisation de " procès fictifs " dans des classes de 4e, organisation et animation d'une université d'hiver, début 2002 : " La juste place du droit à l'école ") ; le ministère des affaires étrangères (rédaction d'une note " Common law et droits romano-germaniques à l'heure de la mondialisation " en vue d'une réunion annuelle des ambassadeurs de France) ; le ministère de l'intérieur. 7. Activités en partenariat avec d'autres organismes : l'Association française pour l'histoire de la justice ; le Centre d'études des relations internationales, Sciences-Po ; l'Institut sur l'histoire du temps présent, CNRS ; la revue Esprit. Moyens en personnel : l'IHEJ a réuni au cours de ces dix années - mais sans simultanéité - deux magistrats de l'ordre judiciaire, un magistrat de l'ordre administratif, un professeur. Son administration a été assurée par un membre du CNRS, puis par un fonctionnaire de la PJJ. Il accueille en outre des allocataires de recherche ou des jeunes normaliens. Chacun de ces membres, venant avec son itinéraire et sa culture propres, est d'un apport considérable pour l'IHEJ. Il est aujourd'hui composé de : Antoine Garapon, secrétaire général, magistrat, mis à disposition ; Isabelle Rome, secrétaire générale adjointe, magistrat, mise à disposition ; Marie-Claude Miquel, directrice PJJ, mise à disposition. La présence d'un second magistrat a été demandée, après le départ du professeur mis à disposition par l'éducation nationale, au cours du conseil d'administration du 11 décembre 2001. Cette nomination d'une secrétaire générale adjointe est indispensable pour monter et animer les activités envisagées, en particulier les cycles d'étude sur la justice. L'IHEJ pourrait également accueillir à temps partiel des magistrats ou des avocats désireux de mener une recherche sur un des points de leur activité. En conclusion, l'IHEJ souhaite donner un nouvel essor à ses activités de façon à continuer de poursuivre son ambition d'être un instrument de qualité à la disposition des décideurs de justice et des professionnels du droit pour les aider à mieux relever les multiples défis que leur posent les nouvelles attentes de nos concitoyens sur l'institution judiciaire. Moyens financiers : l'IHEJ reçoit une subvention du ministère de la justice pour assurer son fonctionnement et toutes les activités qu'il assure. Chaque année depuis quatre ans, le montant de cette subvention est fixée à 76 225 euros. Les actions de recherche en matière de justice, réalisées par l'IHEJ, ont été : 1997 : " L'Ethique des juges ", rencontre internationale, totalement financée par le programme Grotius de la Commission européenne ; 1998 : université européenne de printemps : " Comparaison des systèmes de justice européens ", totalement financée par le programme Grotius de la Commission européenne ; 2000 : recherche sur la " Qualité de la justice ", partiellement financée par le GIP-droit et justice. Publication de cette recherche au PUF sous le titre Evaluer la justice - Des indicateurs de performance pour le système judiciaire (2002).
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