Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/08/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des boulangers, boulangers-pâtissiers artisanaux, quant à l'application de la réduction du temps de travail. Compte tenu des contraintes particulières liées à la nature de leur activité et des difficultés rencontrées par cette profession, en matière d'embauche, ces derniers attendent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail soit réalisée sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail. Cet article dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué, après information de l'inspecteur du travail, est fixé par décret. Déjà, en 1982, par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, cette profession avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté du 14 décembre 1982 et de prendre le décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour cette profession. En juin 2001, un accord a été conclu entre l'organisation professionnelle et les organisations de salariés ayant pour objectif de réduire le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficient des aides. Ce calendrier d'aménagement prévoit un contingent de 282 heures en 2002, 235 heures en 2004 et 2005 et 188 heures à partir de 2006. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des artisans-boulangers, boulangers-pâtissiers quant à l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, la durée légale ne sera pas remise en cause, mais des assouplissements seront apportés à la législation et réglementation actuelles. A cet égard, le thème du contingent conventionnel est au coeur des réflexions. Une consultation a d'ores et déjà débuté avec l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une réforme équilibrée de la loi puisse être conduite dans ce sens et qui sera discutée dès le début de la session parlementaire d'automne.
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