Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inconvénients que présente la multiplication des échelons administratifs territoriaux. Entre l'Etat et la commune, il y a trois échelons intermédiaires. A savoir : la région, le département et les intercommunalités à fiscalité propre. Il souhaiterait savoir s'il ne pense pas que progressivement l'un de ces trois échelons devrait être supprimé, ses attributions étant réparties entre les deux autres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
Avec la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement, le département, la région, la zone, voire l'interrégion, la carte territoriale française se caractérise par une certaine complexité, notamment par rapport aux organisations de la plupart des autres pays européens. Cette organisation territoriale s'appuie sur un ensemble constitutionnel, législatif et réglementaire cohérent et organisé. Ainsi, aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, " les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ". La loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, précise que " l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat ". Par ailleurs, pour mieux répondre aux besoins identifiés en termes notamment d'aménagement du territoire, la loi du 12 juillet 1999 a entendu renforcer et simplifier l'intercommunalité. Les lois de 1982 et 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, ont fondé la décentralisation sur deux principes étroitement complémentaires et devant garantir une articulation efficace des différents niveaux de décision : un principe de spécialité (décentralisation par " bloc de compétence ") ; un principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. S'agissant spécifiquement de l'organisation de l'Etat, le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dispose que " la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens des différents échelons des administrations civiles de l'Etat ". Ce décret précise également que la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire. Le Premier ministre, dans le prolongement du discours prononcé par le Président de la République le 23 avril 2002, a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, une nouvelle étape de la décentralisation. Cette dernière sera fondée sur deux exigences : la cohérence et la proximité. La réflexion qui va s'engager dans ce cadre pourra être de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, et liées à la multiplication des échelons administratifs territoriaux. L'un des objectifs de cette orientation est en effet de clarifier les responsabilités entre les différents échelons territoriaux et d'organiser leurs complémentarités : à cet égard, elle se combinera avec une réflexion sur les mesures de déconcentration de nature à accompagner ce nouveau mouvement de décentralisation et s'inscrira plus largement dans le cadre de la réforme de l'Etat. Dans cette perspective, en premier lieu, le Gouvernement présentera un projet de loi constitutionnelle. Ce projet de loi, que le conseil des ministres doit approuver le 16 octobre, visera à consacrer la région dans la constitution, à autoriser l'expérimentation locale, à favoriser la coopération entre les collectivités qui le souhaitent. Il s'agit également à permettre la mise en oeuvre des référendums locaux. La loi organique, qui encadrera ces nouvelles dispositions constitutionnelles, sera prête au mois de janvier prochain. Dans ce cadre, le Premier ministre a invité, dès à présent, les régions à se porter candidates pour expérimenter certains transferts de compétences. La nature et la portée de ces derniers feront l'objet d'un large débat avec les acteurs concernés. En second lieu, un projet de loi sera préparé, concernant le transfert de compétences et traçant le cadre des expérimentations. Ce projet de loi est programmé pour le premier trimestre 2003. En troisième lieu, enfin, un projet de loi permettra de procéder à un toilettage des textes liés à l'intercommunalité, aux pays, aux agglomérations et à la démocratie de proximité. Alors que les départements, les communes et leurs groupements assurent les services de proximité, liés aux équipements et au développement local, l'objectif sera de responsabiliser les acteurs locaux et de simplifier leurs décisions.
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