Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restitution des prélèvements sur les indemnisations perçues par les rapatriés d'Afrique du Nord. En application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, l'Etat a prélevé sur la contribution nationale du 12 décembre 1980 les sommes dues aux prêts non échus de réinstallation des rapatriés d'Algérie qui n'ont pu bénéficier des effacements accordés par les lois ultérieures aux rapatriés du Maroc et de Tunisie (loi n° 87-549 du 16 juillet 1987). De plus, des prêts de réinstallation, dus par les délocalisés non indemnisables, n'ont pas été sanctionnés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, ni même effacés. La loi n° 82-14 du 6 janvier 1982 organisa un premier effacement des prêts non remboursés pour les rapatriés en grande difficulté. La loi de finances rectificative pour 1986 effaça pratiquement tous les prêts de réinstallation. En conséquence, les rapatriés qui n'avaient droit à aucune indemnisation furent intégralement dégrevés, sans avoir fait un effort financier personnel. Si le dispositif sauva de la ruine environ dix mille entreprises familiales, il créa néanmoins une inégalité entre les indemnisés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre afin de lui apporter une solution.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
L'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés de l'Afrique du Nord a conduit à déduire de l'indemnité allouée aux rapatriés, à la suite de la perte des biens qu'ils possédaient en Afrique du Nord, les prêts de réinstallation dans une profession non salariée antérieurement attribués lors de leur retour en métropole. Le dossier est en cours d'instruction par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que par ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A ce jour, le Gouvernement n'a pas encore arrêté de décision sur ce sujet.
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