Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 01/08/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211-2 du Code rural énonçant plusieurs interdictions de détention de chiens dangereux de 1re et de 2e catégorie. Il souhaiterait savoir si un maire, officier de police judiciaire sur son territoire, peut demander et se faire présenter les pièces ou documents justifiant que le propriétaire du chien n'est pas en contravention avec ces interdictions.
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La question est caduque
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