Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer s'il est envisagé un audit sur le contrôle aérien exercé au-dessus du territoire national, dans la région proche de Genève, par la société suisse qui vient d'être mise en cause dans la catastrophe aérienne du lac de Constance. Les récentes enquêtes ont fait apparaître de sérieuses défaillances techniques du contrôle aérien suisse, qui méritent donc d'être appréciées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 26/09/2002
La situation particulière de l'aéroport de Genève, limitrophe de la frontière franco-suisse, a conduit, il y a près de cinquante ans, les services de l'aviation civile suisses et français à s'accorder sur le principe d'une délégation, de la France à la Suisse, de la responsabilité de fournir aux pilotes les services de la circulation aérienne autour de l'aéroport. Les limites latérales et verticales de la zone déléguée ont été déterminées en 1986, en tenant compte des critères internationaux d'établissement des procédures d'arrivée et de départ des avions sur un aéroport de la taille de celui de Genève. Les services qui y sont rendus sont conformes aux normes internationales, édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), auxquelles adhèrent la Suisse et la France. Leur qualité fait l'objet d'un suivi régulier de la part des deux parties qui n'ont pas eu, à ce jour, à constater de manquement aux obligations réglementaires internationales dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sera particulièrement attentif aux conclusions de l'enquête en cours sur la catastrophe aérienne, d'un caractère tout à fait exceptionnel, survenue au-dessus du lac de Constance, et aux recommandations éventuellement émises.
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