Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 22/08/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos du statut des dessinateurs des services publics techniques de l'équipement des collectivités locales. L'exercice de leur métier a considérablement évolué depuis le texte statutaire du 2 juillet 1970, en particulier du fait des exigences de plus en plus précises imposées par l'administration. Ainsi, s'agissant de leur qualification et de leur salaire, entre autres, ils ne correspondent plus à l'exercice de leurs missions, mentionnées dans le statut de 1970. Il souhaiterait savoir quelles mesures la direction générale de l'équipement entend prendre, depuis l'assemblée générale du 12 mars 2002, au cabinet de M. le ministre de l'équipement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer porte une attention toute particulière à la situation professionnelle des dessinateurs qui exercent leur métier au sein de son administration. Le corps des dessinateurs tient effectivement une place prépondérante dans la conduite de certaines activités du ministère, notamment en ce qui concerne les missions d'ingénierie publique. Leurs attentes, qui relèvent tout autant d'un progrès social avec une perspective de revalorisation indemnitaire que d'une réelle reconnaissance professionnelle, sont prises en compte. Elles devraient connaître une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 qui sera soumis au Parlement avec, d'une part, la transformation de postes de dessinateur en postes de technicien supérieur de l'équipement et, d'autre part, un accroissement de leur régime indemnitaire.
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