Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 instaurant une retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation ; la profession agricole demande son élargissement au bénéfice des conjoints et aides familiaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur attente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
La revalorisation des retraites des exploitants agricoles représente un des objectifs de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre des orientations définies par le Premier ministre. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles de base, a été adoptée en loi de finances initiale pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (soit 6 852,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (soit 5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime doit être mis en place en 2003 et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraites agricoles. Toutefois, l'équilibre du régime de retraite complémentaire s'appuie sur les cotisations versées par les actifs et permettant un rendement du régime comparable à celui des régimes complémentaires d'autres catégories sociales, ainsi que sur une participation du budget de l'Etat. Etendre le bénéfice de ce régime aux conjoints et aux aides familiaux n'est pas prévu pour le moment. Une telle mesure supposerait en effet soit une augmentation des cotisations, soit une augmentation de la participation de l'Etat, dispositions difficilement envisageables actuellement.
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