Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la vente directe des produits issus du vignoble charentais, qui peut présenter une solution pour les viticulteurs. Cependant les contraintes réglementaires et fiscales encadrant la vente des vins de 3e catégorie (pineau) et 4e catégorie (cognac) constituent un véritable parcours du combattant pour la viticulture. En effet, un viticulteur, pour vendre du pineau ou du cognac issu de son vignoble sur une foire, doit s'acquitter d'une licence annuelle auprès de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation et dont le montant dépend du nombre d'habitants. Le même viticulteur qui vendrait du vin (catégorie 1 ou 2) ne devrait que s'assurer d'avoir bénéficié d'une autorisation concrétisée par une simple signature. Par ailleurs, ce même viticulteur qui vendra du pineau ou du cognac devra s'acquitter des taxes sur la dégustation, dans la mesure où le produit à destiné dégustation sur la foire est issu d'une bouteille décapsulée. Il y a là matière à faire évoluer la réglementation qui pénalise le viticulteur vendeur direct. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
La question posée par l'honorable parlementaire a trait à différentes dispositions du code de la santé publique en matière d'exploitation des débits de boissons. En effet, les ventes, par les viticulteurs, de leurs produits sur les marchés ne relèvent pas des dispositions prévues pour les débits temporaires de deuxième catégorie, autorisés par les maires, ni pour les débits temporaires de quatrième catégorie, ouverts dans les foires et expositions organisés par l'état. Aussi, ces viticulteurs doivent-ils prendre la position de débitants de boissons et se munir : soit d'une petite licence à emporter (vins) ; soit d'une grande licence à emporter (pineau et cognac). Dans ce cadre, la dégustation est autorisée, à condition qu'elle soit gratuite. En l'état actuel de la réglementation administrative sur les débits de boissons prévue par le code de la santé publique, il n'est pas envisagé d'assouplir ces formalités administratives. En revanche, l'article 27 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 a supprimé le droit de licence pour les débits de boissons. Cette suppression est applicable au 1er janvier 2003. L'obligation déclarative subsiste mais la taxe n'est plus acquittée. Les contraintes exposées dans la question de l'honorable parlementaire sont de fait allégées.
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