Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la couverture AAEXA (assurance accident des exploitants agricoles) prévue à l'article L. 752-1 du code rural qui n'est accordée aux conjoints d'exploitants que si ceux-ci ont le statut de conjoints participants ou collaborateurs auprès de la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole). Beaucoup de conjoints d'exploitants exercent par ailleurs une activité à temps plein à l'extérieur de l'exploitation et bien que n'ayant pas un statut de conjoint auprès de la CMSA participent cependant, même occasionnellement, aux travaux agricoles. Nombre d'entre eux souhaitent en contrepartie de cotisations pouvoir obtenir cette couverture, sans pour cela avoir dans tous les cas un statut conjoint participant ou collaborateur. Enfin, il convient de remarquer qu'en cas d'accident de nature professionnelle agricole, la prise en charge du coût risque de s'opérer au moins partiellement par les régimes d'assurance maladie (dont AMEXA - assurance maladie des exploitants agricoles). En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que ces personnes aient la possibilité d'adhérer et de cotiser uniquement dans la branche accident en qualité d'ayant droit.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles précise dans son article 1er (article L. 752-1 du code rural) que les nouvelles dispositions s'appliquent aux conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation. Le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du régime stipule, dans son article 1er, que les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de certifier l'immatriculation des personnes concernées auprès du régime des non-salariés. En conséquence, seuls les conjoints possédant un statut social en agriculture, à savoir celui de conjoint participant aux travaux (pour les personnes inscrites avant la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui ont maintenu ce statut) ou celui de conjoint collaborateur, relèvent de l'assurance instituée par la loi du 30 novembre 2001. Il convient de préciser que les conjoints exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée agricole à titre secondaire peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur à titre secondaire sous réserve d'apporter les justificatifs de temps de travail nécessaires. En ce qui concerne les conjoints exerçant une activité salariée à titre principal, amenés à travailler occasionnellement sur l'exploitation, ils ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire, à titre personnel.
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