Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans certains cantons du département de la Moselle, la propagande électorale officielle est diffusée en français et en allemand. Il souhaiterait qu'il lui indique en fonction de quel critère la liste des cantons concernés est établie. En effet, si cette tradition est à caractère historique et relève de ce que la Moselle était annexée à l'Allemagne avant 1919, c'est l'ensemble du département de la Moselle qui devrait être concerné. Si, au contraire, l'origine de cette tradition est qu'une partie de la Moselle parle le dialecte francique, la traduction de la propagande officielle devrait être alors en francique et non en allemand. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux préciser l'origine juridique légale de ce particularisme local.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/10/2002
Ainsi qu'il a déjà été indiqué à l'honorable parlementaire, le bilinguisme des documents électoraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et une partie de celui de la Moselle constitue un usage ancien qui trouve son origine dans une circulaire du président du conseil d'août 1919, confirmée par des instructions verbales du ministre de l'intérieur après la Libération. Cet usage de près de trois quarts de siècle ne faisant apparaître aucune difficulté particulière, il n'apparaît donc pas nécessaire aux yeux du Gouvernement de réglementer dans ce domaine très spécifique et d'un champ d'application géographiquement très limité.
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