Question de M. LECERF Jean-René (Nord - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre d'incendies et de victimes qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. La plupart des incendies domestiques se propagent rapidement à cause des matériaux qui servent au rembourrage de certains meubles, comme les canapés, les fauteuils ou les matelas. Les meubles rembourrés peuvent prendre feu très rapidement dans une maison, à cause d'une cigarette, d'une allumette ou d'une bougie. Ces meubles s'enflamment en quelques secondes, ne laissant pas aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper avant que le feu ne devienne incontrôlable. Son inquiétude porte sur la disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence à l'heure actuelle de protection des foyers français contre les risques d'incendies. En 1990, deux normes ont été mises au point pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Ces deux normes ont été homologuées par l'AFNOR, mais elles demeurent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. Un décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés est en voie d'élaboration depuis plusieurs années par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La commission de sécurité des consommateurs, qui a été récemment saisie du dossier, préconise de mentionner les deux normes évoquées ci-dessus dans le projet de décret, ce qui aurait pour effet de les rendre obligatoires. Il souhaiterait savoir si le projet de décret doit faire l'objet d'une prochaine adoption et quel en sera le contenu.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/10/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités, a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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