Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la pêche minotière. Il lui demande en effet de bien vouloir se prononcer sur la pratique de cette pêche destructrice au moment où la nouvelle politique commune des pêches envisagée doit impérativement considérer l'exploitation durable des fonds poissonneux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Le ministère en charge des pêches maritimes, qui privilégie une pêche orientée vers la consommation humaine, oeuvre depuis plusieurs années, dans le cadre des réglementations communautaires, pour limiter les captures de la pêche minotière. Les dispositions communautaires actuelles, mises en place en 1998, permettent de limiter et de maîtriser les prises pour la pêche minotière de poissons destinés à l'alimentation humaine, notamment le hareng. A l'occasion de la répartition des TAC communautaires de merlan bleu en 1999, la France, avec le soutien de l'Espagne et des Pays-Bas, avait mis en avant la valorisation, par ses pêcheurs, de cette espèce pour l'alimentation humaine, alors que les autres Etats membres transforment ce poisson en farine. Dans le contexte de la réforme de la politique commune des pêches, la commission envisage un mode de gestion de la ressource renforcé pour les stocks de poissons considérés en péril biologique. Ce mode de gestion renforcé serait à l'image des plans de restauration mis en place notamment pour le cabillaud de la mer du Nord. Dans le cadre de l'élaboration de ces plans, la France a fait valoir que l'encadrement de la pêche minotière, particulièrement importante en mer du Nord, doit être accru. Dans un contexte qui nécessite des mesures de conservation durable des ressources halieutiques, il va de soi que la pêche minotière doit être strictement limitée. Cependant, les données scientifiques, notamment danoises, le Danemark étant le principal Etat membre concerné par la pêche minotière, font état de l'absence d'impact, ni direct ni indirect, de la pêche minotière sur le stock de cabillaud de la mer du Nord. Néanmoins, notamment sur la demande de la France, la Commission envisage de réaliser un examen plus complet de l'impact de la pêche minotière sur les écosystèmes marins.
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