Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la loi de contribution à l'indemnisation des rapatriés n° 70-632 du 15 juillet 1970, laquelle prévoyait à l'article 46 d'affecter l'indemnité au remboursement des prêts détenus d'organismes conventionnés avant tout paiement au bénéficiaire. La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 organisa un premier effacement des prêts non remboursés pour les rapatriés en grande difficulté. Puis, en 1986, tous les prêts de réinstallation furent pratiquement effacés. Le dispositif sauva de nombreuses entreprises familiales mais créa une iniquité entre les indemnisés et les " effacés " de 1982. Pour rétablir l'égalité entre les familles d'entrepreneurs rapatriés ayant emprunté, il apparaît indispensable aux associations de rapatriés de restituer à ceux qui ont été indemnisés les sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie et, pour les protectorats, la partie de l'aide financière imputée au remboursement des prêts de réinstallation. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La solidarité nationale est intervenue, il y a quarante ans, pour faciliter la réinstallation de nos compatriotes en métropole puis, par la suite, par trois lois d'indemnisation destinées à réparer le préjudice causé par la dépossession des biens, selon des modalités guidées, à l'époque, par des considérations d'équité. L'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord a conduit à déduire de l'indemnité allouée aux rapatriés, à la suite de la perte des biens qu'ils possédaient en Afrique du Nord, l'effacement des prêts de réinstallation dans une profession non salariée antérieurement attribués, lors de leur retour en métropole. Le Gouvernement est conscient des questions soulevées dont l'examen attentif est en cours dans un cadre interministériel.
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