Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UC) publiée le 19/09/2002
Mme Monique Papon attire l'attention M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations des veuves d'anciens combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, TOE. Bien que ressortissantes de l'Office national des anciens combattants, ces veuves d'anciens combattants, contrairement aux veuves de guerre et aux veuves de grands invalides, ne touchent aucune pension. Au regard des épreuves que tant d'entre elles ont subies, ces veuves appellent de leurs voeux la création, au titre de la reconnaissance de la nation, d'un fonds de solidarité spécifique aux veuves d'anciens combattants dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette requête.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
Dans le cadre de la législation mise en place par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il existe deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. Ces veuves sont toutes ressortissantes de l'ONAC et peuvent ainsi prétendre à l'aide morale et à l'assistance matérielle dispensées par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, notamment aux fonds sociaux dont dispose l'office. Il n'est pas envisageable d'étendre le fonds de solidarité mis en place par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création. En effet, institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu avoir sur le déroulement de leur carrière professionnelle les sacrifices consentis par ces anciens combattants, le fonds de solidarité est un avantage personnel qui leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. Le projet de budget que le secrétaire d'Etat présentera bientôt au Parlement lors de la discussion de la loi de finances pour 2003 prévoit une subvention d'action sociale reconduite à son niveau fixé par le projet de budget de l'année 2002 sans préjuger d'une allocation différentielle provenant des suites du débat parlementaire.
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