Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires de France quant à l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), à l'égard de l'intercommunalité en matière de traitement des déchets. Les maires de France estiment que la circulaire ministérielle du 21 février 2002 est " beaucoup plus restrictive que le texte voté et tend à lui supprimer une partie de sa portée " (Maires de France, n° 129, avril 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle secondant celle des maires de France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
Aux termes de l'article 109 de la loi de finances pour 2002, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire collecte et traitement des déchets, et qui adhèrent pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte peuvent décider soit d'instituer et de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué l'un de ces deux modes de financement avant le 1er juillet ; soit de percevoir en lieu et place du syndicat mixte la recette choisie par ce dernier. Une lecture littérale de ces dispositions avait amené à préciser dans la circulaire (NOR : INTB0200047C) du 21 février 2002 que l'adhésion de l'EPCI au syndicat mixte était l'élément déterminant qui permettrait à l'EPCI de bénéficier de ces mesures. Cette interprétation, qui excluait de facto les EPCI qui se substituent à leurs communes membres au sein de syndicats mixtes sans y adhérer formellement, tendait à générer des inégalités parmi les EPCI. Aussi, il convient de considérer que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un syndicat mixte peuvent faire usage des dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2002 précitées quelle que soit la façon dont la qualité de membre leur a été acquise, par adhésion directe au syndicat ou par substitution à leurs communes membres au sein de ce dernier. Cette dernière précision fait l'objet d'une mention dans la circulaire (NOR : LBLB0210002C) du 13 juin 2002 du ministre délégué aux libertés locales.
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