Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République qui, dans un courrier à une association d'épargnants, a notamment affirmé qu'il était indispensable que l'Etat prenne l'engagement de respecter des règles de bonne conduite à l'égard des épargnants, précisant que " la non-rétroactivité fiscale doit être garantie ". Il lui demande les perspectives d'application de cet engagement dans le domaine de l'assurance vie. En effet, désormais le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne pourrait plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie de contrat. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
- page 2051
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
L'instruction administrative n° 80 du 30 avril 2002 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-5-02 prévoit que le seul versement de nouvelles primes d'assurance non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à supprimer l'antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées. Il en résulte qu'un tel versement ne saurait à lui seul suffire à l'administration pour assujettir les sommes en cause aux droits de mutation à titre gratuit.
- page 3152
Page mise à jour le