Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu partageant les préoccupations des maires de France, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à une réforme du régime spécial dont bénéficie, depuis 1990, France Télécom pour le paiement de ses impôts locaux. Ce régime dérogatoire, qui concerne pour l'essentiel la taxe professionnelle, s'est traduit, depuis sa mise en place, par un " cadeau fiscal " de 2,4 milliards d'euros (Les Echos). Des collectivités locales s'estiment lésées et ont notamment déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne pour " aides d'Etat ". Il apparaît qu'une réforme s'impose, qui serait d'ailleurs acceptée par France Télécom selon les déclarations (8 août 2002) d'un porte-parole de l'opérateur.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/11/2002
Comme le souhaite l'auteur de la question et afin de répondre aux demandes des élus locaux et de l'opérateur lui-même, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2003 d'imposer France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun, tout en assurant la neutralité budgétaire de la mesure pour l'Etat. Il est à noter que le régime antérieur à celui proposé par le projet de loi de finances pour 2003 (imposition selon le taux moyen national) ne pouvait être considéré comme un " cadeau fiscal ", même s'il pouvait apparaître moins conforme au droit commun fiscal que le nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement.
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