Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/09/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les doléances des professionnels du secteur de la restauration au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au cours du printemps 2002, il avait été annoncé l'application à la restauration (aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place) de la TVA à taux réduit (5,5 %), cette mesure devant figurer au projet de loi de finances pour 2003 en vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier prochain. Il semblerait maintenant que le passage de la TVA du taux normal au taux réduit soit possible en 2004. Il lui demande de faire le point sur ce dossier et sur ces modifications d'échéances qui suscitent l'incompréhension des professionnels de l'hôtellerie-restauration.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur l'adoption envisagée du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. Le secteur de la restauration, très important pour l'économie de notre pays, recèle un potentiel élevé de créations d'emploi. Or il subit la concurrence de la vente à emporter, secteur qui, dès à présent, bénéficie en France de l'application du taux réduit. Il faut, en outre, noter que plusieurs Etats membres appliquent actuellement un taux réduit de TVA à la restauration. L'engagement pris par le Gouvernement à l'égard du secteur de la restauration l'a conduit à transmettre officiellement à la Commission européenne notre demande de réduction de TVA. Cette demande a fait l'objet d'une lettre en date du 4 juin dernier du ministre de l'économie et des finances adressée au commissaire européen en charge du marché intérieur. A la suite de la rencontre entre le président de la Commission européenne, Romano Prodi, et le Premier ministre, la commission s'est engagée à ce que cette demande soit prise en compte dans le cadre du réexamen du champ d'application du taux réduit de TVA, qui doit avoir lieu au niveau communautaire dans les prochains mois. En termes de procédure, en effet, le succès de notre démarche implique d'abord une proposition favorable à notre demande émanant de la Commission, qui détient le monopole de l'initiative dans ce domaine, puis il nous faudra recueillir l'unanimité des Etats membres. L'engagement du Gouvernement en faveur de la baisse de la TVA sur la restauration est total. Les autorités ministérielles françaises - et comme il a été dit, le Premier ministre lui-même - ont d'ores et déjà pris une série de contacts avec le président et les Etats membres de la Commission européenne afin de faire part de leurs arguments en vue de voir aboutir la demande de la France dans les meilleurs délais.
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