Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des ressortissants marocains retraités disposant d'une résidence secondaire en France. Il lui expose que les intéressés, lorsqu'ils veulent séjourner dans cette résidence, sans être titulaires d'un titre de séjour, sont tenus de solliciter un visa, alors que les Français retraités disposant d'une résidence au Maroc peuvent y obtenir une carte de séjour valable dix ans. Il lui demande s'il entend modifier la réglementation en vigueur afin de faciliter le séjour en France des Marocains retraités précités dans un souci de réciprocité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, subordonnent le séjour sur le territoire national des ressortissants étrangers retraités qui ne possèdent pas de titre de séjour à la production d'un visa de long séjour. Toutefois, l'article 18 de l'ordonnance précitée dispose expressément que : " L'étranger, qui après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention retraité. Cette carte permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. " La réciprocité évoquée par l'honorable parlementaire entre Français et Marocains est donc respectée puisque l'accès à un titre de séjour de dix ans est ouvert de plein droit aux ressortissants marocains retraités.
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