Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - RDSE) publiée le 10/10/2002
M. Dominique Larifla interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la modernisation de la production d'électricité de la société EDF service archipel Guadeloupe. Aux termes de la loi n° 46-629 du 8 avril 1946, réaffirmé dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, l'objet du service public d'électricité est de garantir l'approvisionnement à la fois sur l'ensemble du territoire et dans un souci d'intérêt général. Or, le conflit qui agite la compagnie thermique du Moule (CTM) depuis le début du mois de septembre met en lumière l'impossibilité pour le compagnie EDF de pourvoir à elle seule à l'intégralité de la production d'électricité. Dès lors, la société se trouve placée en rupture avec les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité proclamés par le texte du 10 février 2000. Car, avec l'arrêt d'une partie de la production d'électricité - 35 % assurée par la CTM et sa filiale, la société Caraïbes Thermique Production, ce sont dans un premier temps 105 000 habitants de la Guadeloupe qui se sont vus concernés par les délestages tournants mis en place par EDF, chiffre porté par la suite à 20 000. Au-delà, il convient de noter que cette nouvelle organisation n'a pas été sans surcoûts de production pour EDF et sans incidences pour l'économie, de nombreux secteurs ayant subi un ralentissement de leur activité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quel plan de modernisation il entend mettre en place pour lever tout risque de se voir répéter une telle situation, qui constitue une menace évidente pour la durabilité du développement de la Guadeloupe.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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