Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/10/2002
Mme Paulette Brisepierre attire avec une très grande gravité l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vive émotion suscitée dans la communauté française de Madagascar par l'apparent revirement de l'Etat français concernant l'achat - par la France - du terrain du lycée français de Tamatave. Ce terrain appartient au diocèse catholique de Tamatave qui l'avait loué à la France en 1973, location concrétisée par un bail se terminant définitivement en juin 2003. Voyant arriver la fin de ce bail, le gouvernement français a engagé de nombreux pourparlers et fait des interventions au plus haut niveau auprès des autorités malgaches, qui ont finalement accepté de donner au diocèse l'autorisation de vendre ce terrain à l'Etat français. La somme nécessaire à cet achat a été déposée auprès de notre ambassade en avril 2002 (1,4 million d'euros, achat et frais de transaction compris). Les familles, par le biais de l'association des parents d'élèves, se sont d'autre part, depuis trente ans, fortement investies sur le plan financier et, étant donné l'engagement pris par la France, ont augmenté de 40 % les droits de scolarité afin de pouvoir effectuer les premiers travaux d'urgence à réaliser dans ce lycée, s'engageant ainsi dans un grand programme d'investissement sur ce terrain. Si la France revenait sur ses engagements, les conséquences seraient extrêmement graves sur tous les plans car la fermeture de ce lycée scolarisant 962 élèves dégraderait totalement le climat, tant vis-à-vis des familles françaises (car toutes celles qui le pourraient rentreraient en France pour avoir la possibilité de scolariser leurs enfants) que vis-à-vis du gouvernement malgache, car ce revirement de la politique de la France serait naturellement considéré comme un manque de confiance de notre pays envers ce nouveau gouvernement. Devant la gravité de la situation et les menaces qu'elle entraîne, elle lui demande qu'une solution rétablissant et la confiance des familles et l'image de notre pays soit impérativement prise dans les jours qui viennent.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
L'acquisition par la France de la propriété " Spes Nostra " à Tamatave (Madagascar), où est implanté le lycée français, a été réalisée. En dépit de quelques délais, qui ont pu susciter une émotion légitime parmi la communauté française de Madagascar, ce projet a en effet pu aboutir. L'acte de vente a été signé le 21 novembre 2002 entre l'ambassadrice de France à Madagascar et monseigneur René Rakotondrabe, évêque de Tamatave. La commission interministérielle des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger a émis le 22 janvier 2003 un avis favorable à un bail de longue durée de quinze ans au profit de l'association des parents d'élèves à Tamatave. L'ambassadrice de France à Madagascar a été en conséquence autorisée à conclure ce bail sans délai supplémentaire.
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