Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères le projet de réforme de l'ONU prévoyant notamment le regroupement de centres d'information de cette organisation en Europe. Dans quelle mesure la France y a-t-elle contribué ? Quelle est sa position officielle sur ce projet de réforme de l'organisation ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/12/2002
1. Le processus de réforme de l'ONU est engagé depuis 1997, date de la présentation par Kofi Annan à l'Assemblée générale d'un premier train de mesures, dont la plupart ont été mises en oeuvre : renforcement du secrétariat général, réorganisation en quatre pôles (paix et sécurité, affaires économiques et sociales, affaires humanitaires, développement) et préfiguration d'un pôle menaces transnationales à Vienne, rationalisation des organigrammes et des procédures notamment budgétaires (mise en place d'une budgétisation axée sur les résultats avec indicateurs de succès quantifiables), meilleure coordination entre le siège et le terrain et entre agences sur le terrain, décentralisation de la gestion des ressources humaines, accompagnée de la mise en place d'organes centraux de contrôle ad hoc. Un rapport sur un second paquet de réformes, intitulé " Renforcer l'ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement ", a été élaboré sous l'autorité de Louise Fréchette, vice-secrétaire général, et distribué le 9 septembre dernier. Les principales recommandations du rapport, actuellement discuté dans le cadre de la 57e Assemblée générale des Nations Unies, visent : 1° A recentrer les activités de l'organisation sur les priorités définies dans la déclaration du millénaire, à mieux coordonner les activités en matière de droits de l'homme et à restructurer le département de l'information de l'ONU (rationalisation du réseau mondial des centres d'information, intégration de la gestion des bibliothèques des Nations Unies sous la responsabilité unique de la bibliothèque Dag Hammarskjôld à New York, réduction du nombre de publications annuelles de l'ONU). 2° A améliorer le service aux Etats en réduisant le nombre des rapports écrits demandés par les organes intergouvernementaux (plus de 500 examinés par l'Assemblée générale et plus de 100 par le conseil économique et social en 2001) et en améliorant leur qualité. 3° A poursuivre les réformes de 1997 en matière de coordination. 4° A simplifier et rationaliser le processus de budgétisation et de planification, à renforcer l'évaluation et à accroître les marges de manoeuvre budgétaires du secrétaire général dans une limite de 10 % des crédits. 5° A améliorer la gestion des ressources humaines (mobilité des personnels, possibilités de promotion, souplesse du temps de travail, rajeunissement du personnel, formation, délégation accrue de pouvoir aux cadres, amélioration du système de justice interne et des rémunérations). 2° La France appuie globalement les initiatives du secrétariat de l'ONU en matière de réforme, dans la mesure où celles-ci doivent permettre une meilleure allocation des ressources et une plus grande efficience. Elle y participe même activement, en promouvant notamment un projet de revitalisation de l'Assemblée générale, destiné à en rationaliser le fonctionnement : élection du Président et des Présidents des commissions trois mois avant l'ouverture de la session, révision à la baisse du nombre et de la fréquence d'examen des points inscrits à l'ordre du jour, amélioration du suivi des conférences en coordination avec le conseil économique et social et ses commissions techniques. Cependant, la France souhaite éviter que, sous couvert de réforme, on cherche à réduire le budget de l'ONU de manière arbitraire. En particulier, la France veille à ce que la diversité linguistique soit préservée, grâce notamment à la fourniture de moyens appropriés aux services de conférence de l'ONU (interprétariat et traduction). En matière de ressources humaines, si le principe d'une plus grande flexibilité dans la gestion du personnel semble justifié, la France est néanmoins attachée à la préservation d'un noyau de fonction publique internationale, indépendante et stable. D'autre part, le processus de décentralisation doit continuer de s'accompagner d'un système de contrôle efficace, afin d'assurer la transparence dans le recrutement et la gestion des ressources humaines. Les mesures prévues en matière d'information font ainsi partie d'un ensemble de réformes assez vaste. Il s'agit en particulier de remplacer les 71 centres d'information des Nations Unies, qui absorbent 35 % du budget du département de l'information - les pays développés (Australie, Japon, Etats-Unis et Union européenne) représentant à eux seuls 40 % des dépenses totales consacrées aux centres d'information de l'ONU -, par des centres d'informations régionaux, en commençant par l'Europe occidentale, où les 13 centres actuels seraient regroupés en un seul centre régional. Tout en veillant à ce que le plurilinguisme ne soit pas négativement affecté par une telle réforme, la France est favorable à ce qu'une rationalisation, génératrice d'économies, intervienne dans le réseau des centres d'information de l'ONU, en commençant par l'Europe occidentale, notamment pour montrer aux pays du sud que les pays développés sont prêts à prendre leur part des efforts de réforme affectant le secteur de l'information publique des Nations Unies. En ce qui concerne l'implantation d'un éventuel centre régional européen, aucune décision n'a été prise pour le moment et les discussions à ce sujet ont à peine été engagées.
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