Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 15/11/2002
M. Robert Calmejane rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche qu'à compter du 1er janvier prochain l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives consacrera l'abandon de tout contrôle du domicile des parents lors des inscriptions scolaires, de même qu'il ne sera plus nécessaire de présenter des pièces d'identité authentiques (art. 2 et 6). Plus de trente ans d'expérience municipale le conduisent à faire preuve de réalisme et, en matière d'inscription scolaire en particulier, le système D est fréquemment utilisé par les parents pour assurer l'affectation de leur enfant dans l'école, le collège ou le lycée de leur choix. Par commodité matérielle, en raison du trajet à effectuer par la nourrice ou les grands-parents qui gardent ledit enfant, par attractivité pédagogique réelle de tel ou tel établissement ou en fonction de son implantation géographique en centre-ville, quand ce ne sont pas de simples mais inavouables mobiles d'environnement social et culturel, les demandes de dérogation de secteur, voire de commune, se multiplient. Le seul aspect déclaratif sans présentation de justificatif de domicile ouvre ainsi le champ à des fraudes nombreuses. Les risques engendrés tout à la fois pour la prévision et la gestion des moyens en personnel du ministère et en équipement pour les collectivités locales avaient conduit la Conférence nationale des recteurs à demander à votre prédécesseur de surseoir jusqu'au 1er janvier 2003 à l'application du décret pour l'inscription dans les établissements scolaires (art. 8). Par ailleurs, une circulaire de M. le procureur de la République enjoint aux communes de contrôler de manière rigoureuse l'état civil et la filiation des enfants s'inscrivant pour la première fois à l'école. En Seine-Saint-Denis, où le taux d'immigration clandestine et le nombre d'enfants mineurs arrivant en France sans leurs parents est particulièrement important, l'exigibilité de pièces d'identité authentiques est fondamentale. Il lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions concrètes qu'il compte prendre afin de préserver, à travers la sectorisation, la maîtrise des flux et la mixité sociale dans les établissements d'enseignement.
- page 3911
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le