Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'usage des langues en vue de l'élargissement. Le projet de prendre l'anglais comme seule langue " pivot " risque de revenir à la table des négociations sous la présidence danoise, qui semble partisane de cette solution. Cela serait inadmissible pour la France et ne respecterait pas le pluralisme linguistique en Europe. Déjà, la règle d'égalité des langues officielles et des langues de travail (règlement n° 1 de la Commission d'avril 1958) est violée quotidiennement par l'Union européenne qui ne fonctionne quasiment qu'en anglais. Aussi, il lui demande quelle sera la fermeté du Gouvernement en la matière et quelles actions elle entend prendre pour garantir sa place à la langue française dans les institutions européennes.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/05/2003
L'évolution du régime linguistique de l'Union européenne après l'élargissement suscite des interrogations. La France défend la place du français et un système d'interprétation et de traduction homogène, stable, pérenne, efficace et dont le coût doit être maîtrisé. De même, la France entend préserver le plurilinguisme en Europe. L'Union doit démontrer sa capacité à préserver l'identité de ses citoyens et à entretenir des relations avec presque toutes les régions du monde dans leurs langues. C'est le sens des interventions du Président de la République en faveur de la diversité culturelle et linguistique. Depuis 2002, la réflexion a connu plusieurs étapes. Le Conseil européen de Séville a mandaté le Conseil pour trouver des solutions permettant d'améliorer le régime linguistique " sans remettre en cause ses principes fondamentaux ". En vue du Conseil européen de Copenhague, la Présidence danoise a présenté une contribution visant à simplifier le régime de traduction et d'interprétation. Cette contribution a fait l'objet de discussions au niveau du comité de représentants permanents, sans qu'un accord puisse se dessiner à ce stade. Depuis janvier, la présidence grecque a repris les discussions sur l'adaptation du régime d'interprétation des réunions de travail. Elle souhaite aboutir rapidement afin que le nouveau dispositif soit décidé avant l'élargissement. Le Gouvernement considère que l'adaptation du régime linguistique de l'Union avant l'élargissement est de nature à conforter la place du français comme langue de travail au sein de l'Union européenne. Le régime d'interprétation intégral doit continuer à s'appliquer de façon systématique pour les réunions ministérielles. Un consensus existe sur ce point entre tous les Etats membres. Pour autant, l'adoption d'un régime linguistique complet systématique pour toutes les réunions de travail du Conseil n'est pas possible en raison de l'absence de locaux et d'interprètes en nombre suffisant. Le maintien du plurilinguisme strict risquerait donc de conduire au monolinguisme dans les faits. Le régime linguistique des réunions de travail doit donc être aménagé. La France travaille avec ses partenaires et en particulier avec l'Allemagne en vue d'une position commune satisfaisante pour l'ensemble des Etats membres. Elle souhaite, sans remise en cause des régimes existants favorables au français, aboutir à un régime linguistique codifié fondé sur la défense du plurilinguisme et prenant en compte les contraintes matérielles et opérationnelles auxquelles se trouvent confrontées les institutions européennes dans leur fonctionnement quotidien.
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