Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 05/02/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés. Le sous-titrage reste pour cela le moyen le plus adéquat. Un rapport vient d'être remis conjointement à M. le ministre de la culture et de la communication ainsi qu'à M. le ministre de la santé. Il en ressort que seuls 1 à 20 % des émissions sont sous-titrées selon les chaînes ; il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, la qualité du sous-titrage est le plus souvent décevante. Ce rapport donne un état des lieux accablant qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à l'information et à la culture télévisuelle, contrairement au droit qui leur est reconnu par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 sur l'audiovisuel. Il souhaiterait connaître les mesures que le ministre de la culture et de la communication entend mettre en place pour favoriser le sous-titrage et atteindre l'objectif de rattrapage préconisé par ce rapport, c'est-à-dire 50 % de programmes sous-titrés d'ici à 5 ans. A l'inverse, l'on peut constater sur la plupart des chaînes un volume sonore différent entre les programmes et les pauses publicitaires : le son des réclames est nettement plus fort que le reste des programmes. Ainsi, à défaut de rester devant leur écran à regarder les publicités, les téléspectateurs les entendent-ils. Dans certains immeubles d'habitations collectives, les intermèdes publicitaires peuvent alors constituer des nuisances sonores particulièrement irritantes. Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit que le niveau sonore des séquences publicitaires et des écrans qui les précèdent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du programme. Il semble que ce ne soit pas le cas et il demande en conséquence comment il entend faire respecter, par l'ensemble des chaînes, la réglementation sur ce point.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 164, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent pour me répondre.
Je souhaite évoquer deux questions liées au fonctionnement de l'audiovisuel français.
La première concerne l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés. Le sous-titrage reste le moyen le plus adéquat. Un rapport vient de vous être remis, monsieur le ministre, par M. Jacques Charpillon, ainsi qu'à M. le ministre de la santé.
Il en ressort que, selon les chaînes, seuls 1 % à 20 % des émissions sont sous-titrées ; il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, il semble que la qualité de ces sous-titrages soit le plus souvent décevante.
Le rapport de M. Charpillon dresse en la matière un état des lieux accablant, qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peut accéder à l'information et à la culture télévisuelles, contrairement au droit qui leur est reconnu par la loi du 1er août 2002 relative à l'audiovisuel.
Je souhaite donc connaître les mesures que le ministère de la culture et de la communication entend mettre en place pour favoriser le sous-titrage et atteindre l'objectif de rattrapage préconisé par le rapport Charpillon, c'est-à-dire 50 % de programmes sous-titrés d'ici à cinq ans.
A l'inverse, et c'est ma seconde question, nous constatons que, sur la plupart des chaînes télévisées, le volume sonore des programmes est différent de celui des pauses dites publicitaires : le son des publicités est, bien souvent, nettement plus fort que le reste des programmes.
Aussi, à défaut de rester devant leur écran à regarder les publicités, les téléspectateurs les entendent-ils. Dans certains immeubles d'habitations collectives, les intermèdes publicitaires peuvent alors constituer des nuisances sonores particulièrement irritantes.
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit que le niveau sonore des séquences publicitaires et des écrans qui les précèdent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du programme. Il semble que ce ne soit pas le cas. Comment entendez-vous, dès lors, faire respecter la réglementation sur ce point par l'ensemble des chaînes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous préciser que je partage tout à fait votre intérêt pour le traitement des populations malentendantes par la télévision.
Ainsi que vous l'avez rappelé, l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication intégré à la loi du 1er août 2000 impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.
Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 2 a connu, en 2001, une hausse de plus de 12,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont mille sept cent douze heures de programmes qui ont été sous-titrées, soit près de 19,5 % du volume horaire de programmes. De même, France 3 est en progression avec huit cent quatre-vingt-treize heures. Enfin, France 5, de façon exemplaire, s'est fixé, à partir de 2002, un objectif de mille huit cents heures de programmes sous-titrés sur deux ans, et, à terme, le sous-titrage de l'ensemble de ses documentaires.
Ces chiffres restent cependant trop faibles, vous avez raison de le souligner, et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République lui-même, qui a fait de l'action en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat.
Comme vous l'avez rappelé, M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport m'a été remis le 24 octobre dernier. Au vu de ce rapport, j'ai décidé de mettre en place un plan de rattrapage du sous-titrage. J'ai d'ores et déjà écrit aux présidents des chaînes de télévision du service public afin de leur demander de formuler rapidement leurs propositions en ce sens.
Comme nous avons donné rendez-vous à ces chaînes pour une révision de leurs contrats d'objectifs et de moyens, je ferai naturellement du renforcement de ces obligations une priorité. Au cours des prochains mois, je compte prendre des mesures dans ce domaine et, je le répète, monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre préoccupation.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 prévoit que le volume sonore des écrans publicitaires ne doit pas dépasser le volume moyen du programme dans lequel il est inséré. Comme pour l'ensemble de la réglementation, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, de veiller au respect de cette disposition par tous les éditeurs de services de télévision. A ce titre, le CSA m'a indiqué qu'il n'avait récemment constaté aucun manquement à cette mesure. En tout cas, je lui demanderai d'être particulièrement vigilant sur cette question. En effet, un tel manquement peut, d'une part, contribuer à l'accentuation de la nuisance sonore dans les immeubles et, d'autre part, constituer, finalement, de façon assez indélicate, une sorte de viol de la disponibilité ou de l'attention des téléspectateurs à des fins uniquement mercantiles.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure d'apporter à votre question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse à la première partie de ma question. Il est évident que les efforts que l'on doit accomplir ne peuvent porter que sur le long terme : le problème ne peut pas être résolu du jour au lendemain.
En revanche, s'agissant de la seconde partie de ma question, il semble que les membres du CSA ne regardent pas la télévision, car il est patent que le volume sonore entre les émissions et les pauses publicitaires est très différent. Je souhaite donc que vous les saisissiez à nouveau, voire que vous les invitiez à regarder la télévision à leur domicile. Ils pourront alors facilement constater qu'il existe parfois un décalage très important entre le niveau sonore d'une émission et celui de la pause publicitaire.
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