Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles suites il entend donner au rapport 2002 de la défenseure des enfants, lequel préconise d'adapter la formation et le statut des médecins de l'enfance et de l'adolescence.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/05/2005
Le rapport de la défenseure des enfants et les propositions qui y figurent concernant la médecine scolaire vont dans le sens d'une modification de la répartition des compétences entre les médecins intervenant dans le domaine de la protection maternelle et infantile (PMI) et les médecins de l'éducation nationale ainsi que dans celui d'une harmonisation de la formation et du recrutement de ces personnels. Lors des débats portant sur l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, la proposition de transférer la médecine scolaire aux départements afin de réaliser un bloc de compétences en matière de médecine juvénile a été largement examinée. Cette proposition n'a pas été retenue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, des orientations concernant la santé à l'école, débattues au sein du Parlement, ont été prises par le Gouvernement. Ainsi, les médecins de l'éducation nationale devraient exercer leurs missions en priorité, notamment, à l'égard des élèves de l'école primaire, tandis que les moyens en infirmières des collèges seraient renforcés. L'harmonisation des statuts et de la formation des médecins exerçant en PMI et des médecins de l'éducation nationale n'est pas à l'ordre du jour.
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